Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile PharmexDistri et des services connectés édités par la société PharmexDistri SARL. Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes stipulations.
Article 1 : Nature du Service & Monopole Pharmaceutique
PharmexDistri SARL opère en qualité exclusive d'opérateur technique et d'intermédiaire numérique d'orientation et de mise en relation sécurisée.
PharmexDistri SARL n'est pas une officine de pharmacie, n'exerce pas la pharmacie et ne procède à aucune vente directe de médicament.Toute délivrance de produits de santé reste sous la responsabilité exclusive, déontologique et pénale du pharmacien titulaire de l'officine partenaire choisie par l'utilisateur.
Article 2 : Obligation de Présentation de l'Ordonnance Originale
Pour toute spécialité pharmaceutique soumise à prescription médicale obligatoire selon la législation nationale :
- L'utilisateur a l'obligation formelle de présenter l'original physique de l'ordonnance en cours de validité délivrée par un praticien habilité lors du retrait au guichet de l'officine.
- Le pharmacien de garde ou titulaire dispose du droit et du devoir légal de refuser la dispensation en cas de doute, d'ordonnance périmée ou d'incompatibilité thérapeutique grave.
Article 3 : Pass Annuel Utilisateur & Tarification
Pour bénéficier de la recherche géolocalisée illimitée, de l'analyse OCR et de la réservation prioritaire de stocks, l'utilisateur s'acquitte d'un abonnement forfaitaire transparent de :
Le paiement est opéré en toute sécurité via Orange Money, MTN MoMo ou carte bancaire. Le prix des médicaments est fixé par la pharmacie partenaire dans le strict respect de la tarification officielle homologuée.
Article 4 : Réservation, Délais de Retrait et Restitution
- Validation de commande : L'officine dispose d'un délai pour accepter la préparation de la commande et notifier l'utilisateur de la mise à disposition.
- Reçu numérique unique : Un reçu avec code de vérification cryptographique est généré dans l'application après règlement.
- Défaut de retrait au comptoir : En cas de non-présentation dans le délai imparti par l'officine, des rappels automatisés sont déclenchés. Si la commande n'est pas réclamée, les fonds sont restitués selon la politique applicable, déduction faite des frais techniques de passerelle.
- Annulation sans frais : Le patient peut annuler sa réservation tant que celle-ci n'est pas entrée en cours de préparation active par l'officine.
Article 5 : Propriété Intellectuelle & Droits Déposés
Tous les éléments constitutifs de l'application mobile PharmexDistri (moteur Flutter, algorithmes de scan OCR, logos, marques déposées PharmexDistri SARL, interfaces et bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, reverse-engineering ou extraction non autorisée fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.
Article 6 : Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la législation nationale applicable. En cas de contestation ou de litige, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable avec le service client de PharmexDistri SARL avant toute saisine des juridictions compétentes.